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Nouveau nom et nouveau formulaire pour l’ERNMT : l’ESRIS - 08/02/2018

L’ERNMT, document permettant d’informer des risques naturels miniers et technologiques, change pour devenir l’État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS). Pour les bailleurs et vendeurs d’un bien, l’ERNMT délivré avant janvier 2018 reste toutefois valable. Mais les transactions immobilières futures s’accompagneront d’un diagnostic ESRIS.

De nouvelles questions sont posées dans la section consacrée aux PPRT

Si le bien est concerné par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), pour limiter le danger pour la vie humaine, il est placé dans une zone spécifique. Le propriétaire (ou le diagnostiqueur) sélectionne s’il s’agit d’une zone d’expropriation, de délaissement ou de prescription.

Dans ce dernier cas, il faudra spécifier si la transaction concerne un logement.

 

La section dédiée aux secteurs d’information sur les sols (SIS)

Les SIS sont notamment les terrains où un risque de pollution des sols oblige, lors d’un changement d’usage du bien, à réaliser des expertises supplémentaires dont l’étude des sols.

Rappelons enfin que nos experts sont à vos côtés avant une vente ou une location.


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